Repousser la date limite de renouvellement des prestations sociales du 31 mars au 30 juin 2025 pour les résidents mahorais.
l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
L'Assemblée nationale a approuvé une modification (amendement) proposée par Mme Trouvé concernant l'article 21 d'un projet de loi d'urgence pour Mayotte. Cet amendement a été adopté avec une majorité claire de 165 votes pour.
Points clés :
• Il s'agit d'un amendement à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte - une modification proposée pour adapter ou préciser le texte initial
• Le vote est largement favorable : 165 députés pour, 41 contre, aucune abstention sur 206 votants
• L'amendement a obtenu le soutien de plus des trois quarts de l'hémicycle, indiquant un consensus relativement large au-delà des clivages habituels
• Ce vote s'inscrit dans un processus législatif d'urgence destiné à répondre à des enjeux spécifiques à Mayotte (collectivité française)
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