L'État vérifiera que les organismes reversent les dons uniquement à des actions de solidarité pour les habitants de Mayotte.
l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) du projet de loi d'urgence pour Mayotte, présentée par M. Gosselin. Cet amendement n'a pas obtenu assez de voix pour être approuvé.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) au projet de loi d'urgence destiné à aider Mayotte face à une crise
• Le vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025 en première lecture du texte
• Résultat: 106 députés ont voté contre vs 91 pour; l'amendement est donc rejeté (il manquait 16 voix pour l'approuver)
• Cette proposition spécifique ne sera pas intégrée au projet de loi, mais celui-ci continue son examen parlementaire
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