Exiger un débat parlementaire pour transposer les directives européennes sur les crédits à la consommation et leur adaptation en Outre-Mer
l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Le Peih concernant la loi sur la démocratie agricole. Cet amendement visait à modifier l'article 2 du texte, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait d'une modification (amendement) à une proposition de loi destinée à améliorer le fonctionnement démocratique dans le secteur agricole
• Le vote a eu lieu en première lecture, c'est-à-dire avant les débats et votes principaux sur le texte complet
• Résultat: 71 députés contre, 40 pour – l'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité
• Aucun parlementaire n's'est abstenu : tous les votants ont pris position clairement pour ou contre
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