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  4. Exercice de la démocratie agricole
PPL 50915✅Adopté🌾Agriculture & Alimentation

Exercice de la démocratie agricole

Déposé le 19 novembre 2024
Adopté le 14 février 2025
En bref
  • Propose de créer un « référendum d’initiative agricole » pour consulter les agriculteurs sur des projets de loi ou de règlements les concernant.
  • Concerne les exploitants agricoles, les salariés du secteur et les organisations professionnelles agricoles.
  • Le texte a été adopté définitivement après une procédure accélérée engagée par le gouvernement.
  • La loi a été promulguée en 2024.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Nicole Le Peih

Mme Nicole Le Peih

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 nov. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée20 nov. 2024
Renvoi en commission au fond19 nov. 2024
Nomination de rapporteur25 nov. 2024
Réunion de commission(3 séances)25 nov. 2024 - 21 janv. 2025
Dépôt de rapport11 déc. 2024
Discussion en séance publique22 janv. 2025
Décision22 janv. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette22 janv. 2025
Renvoi en commission au fond22 janv. 2025
Dépôt de rapport29 janv. 2025
Décision6 févr. 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi6 févr. 2025
Convocation d'une CMP6 févr. 2025
Nomination de rapporteur10 févr. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)10 févr. 2025 - 10 févr. 2025
Discussion en séance publique12 févr. 2025
Décision(2 séances)12 févr. 2025 - 13 févr. 2025
Décision de la CMP10 févr. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi14 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)