L'État pourra retirer temporairement l'agrément « Mon accompagnateur Rénov' » si les conditions d'indépendance ne sont plus respectées, sans affecter les aides déjà engagées.
l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement proposé par Mme Panot pour modifier la loi contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement a été adopté avec 56 voix pour et 37 contre.
Points clés :
• Il s'agit d'un amendement (modification) à une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes concernant les aides publiques (allocations, subventions, etc.)
• L'amendement de Mme Panot propose une modification à l'article 3 du texte, qui concerne les dispositions principales de la loi
• Le vote était serré : 56 députés pour, 37 contre et 1 abstention (sur 94 votants)
• L'amendement est adopté et sera donc intégré au texte de loi lors de la suite de l'examen parlementaire
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