Les enseignes de bricolage et énergéticiens pourraient continuer à accompagner les ménages pour des travaux financés par des aides publiques (éco-PTZ, CEE, MaPrimeRénov’), en sous-traitant les travaux à des entreprises RGE.
l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Cazenave concernant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être intégré au texte de loi.
Points clés :
• L'objet: Un amendement (modification) à la proposition de loi visant à combattre les fraudes aux aides publiques (allocations, subventions, etc.)
• Le résultat: Rejeté - 61 députés contre, 53 pour, 6 abstentions
• Le contexte: Vote en première lecture à l'Assemblée nationale, étape initiale d'examen d'une proposition de loi
• Les chiffres: L'amendement n'a pas atteint la majorité nécessaire pour être adopté
