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l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement gouvernemental modifiant la loi contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement a été adopté avec 69 voix pour, ce qui montre un soutien majoritaire mais pas unanime au texte.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion
• Le gouvernement a proposé de modifier l'article 3 bis d'une loi destinée à lutter contre les fraudes (personnes ou entreprises qui touchent frauduleusement des aides publiques)
• Le vote montre une majorité claire (69 voix pour vs 40 contre), mais 44 parlementaires ne se sont pas prononcés ou se sont abstenus
• Cet amendement a été adopté en première lecture, ce qui signifie que le texte avancera vers les étapes suivantes du processus législatif
