l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Jolivet concernant les normes de chauffage dans les immeubles en copropriété. Le vote s'est terminé à égalité (47 pour, 47 contre), ce qui a entraîné le rejet de cet amendement.

Points clés :

• Le texte vise à encadrer les obligations de 'décence énergétique' - autrement dit, exiger que les logements soient correctement chauffés et isolés énergétiquement

• L'amendement de M. Jolivet proposait une modification à ce projet de loi, mais celle-ci a été rejetée faute de majorité

• Le vote s'est soldé par une égalité parfaite (47-47), situation rare qui entraîne automatiquement le rejet de l'amendement

• Cette loi s'applique spécifiquement aux immeubles collectifs en copropriété, où plusieurs propriétaires doivent se mettre d'accord sur les travaux

Points clés :

• Le texte vise à encadrer les obligations de 'décence énergétique' - autrement dit, exiger que les logements soient correctement chauffés et isolés énergétiquement

• L'amendement de M. Jolivet proposait une modification à ce projet de loi, mais celle-ci a été rejetée faute de majorité

• Le vote s'est soldé par une égalité parfaite (47-47), situation rare qui entraîne automatiquement le rejet de l'amendement

• Cette loi s'applique spécifiquement aux immeubles collectifs en copropriété, où plusieurs propriétaires doivent se mettre d'accord sur les travaux

l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En bref

l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

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