Scrutin n° 663 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Chatelain concernant une loi sur les normes de performance énergétique dans les immeubles collectifs. Cet amendement visait à améliorer la protection des copropriétaires face aux obligations de rénovation énergétique.

Points clés :
• Il s'agissait de voter sur un amendement (une modification) à une proposition de loi concernant les obligations de performance énergétique dans les immeubles en copropriété
• L'amendement a été rejeté : 70 députés contre, 49 pour, 2 abstentions
• La loi vise à prévenir les conflits entre copropriétaires et à sécuriser l'application des normes d'efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
• C'était un vote en première lecture, ce qui signifie que la discussion sur ce texte continue à l'Assemblée nationale