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  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°673

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
Article29 janvier 2025152 votants17e législatureLogement & UrbanismeVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(27)
EPR100%(22)
HOR100%(6)
DEM100%(6)
GDR100%(1)
NI50%(2)

Contre

LFI-NFP100%(21)
UDR100%(3)
RN100%(45)

Abstention

DR80%(5)
ECOS100%(11)

Pour

SOC100%(27)
EPR100%(22)
HOR100%(6)
DEM100%(6)
GDR100%(1)
NI50%(2)

Contre

LFI-NFP100%(21)
UDR100%(3)
RN100%(45)

Abstention

DR80%(5)
ECOS100%(11)
Résultat du vote
65
72
15
Pour: 65 (42.8%)
Contre: 72 (47.4%)
Abstention: 15 (9.9%)
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