Conserver la condition de résidence régulière pour un seul parent et le délai de trois mois pour l'attribution de la nationalité française aux enfants nés à Mayotte.
l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.
Points clés :
• Un amendement est une proposition de modification d'une loi en discussion au Parlement
• Le texte concerné vise à changer les conditions pour devenir citoyen français à Mayotte (département français dans l'océan Indien)
• Résultat du vote : 172 députés contre l'amendement, 93 pour, 1 abstention - le projet a été rejeté
• Cet amendement ne sera pas intégré à la loi en cours de discussion
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