Supprimer la condition de résidence régulière des parents pour l'accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte
l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Cet amendement, soutenu par seulement 90 députés contre 187, n'a pas été adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de voter sur une modification (amendement) à une proposition de loi concernant l'accès à la nationalité française pour les habitants de Mayotte
• Le vote était serré : 90 députés pour, 187 contre, 2 abstentions (sur 279 présents)
• Cet amendement a été rejeté, ce qui signifie que la modification proposée n'a pas été intégrée au texte
• C'était une première lecture du texte à l'Assemblée nationale, d'autres votes et débats sur ce sujet pourraient suivre
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