Le rapport évaluerait les conséquences des réformes actuelles sur les droits des enfants nés à Mayotte.
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Bernalicis concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. L'amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de modifier une proposition de loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte, un département français dans l'océan Indien
• L'amendement a recueilli 91 votes pour et 165 votes contre : le résultat est clairement rejeté
• Aucun député n'a choisi l'abstention, tous ont voté pour ou contre
• C'était un premier examen du texte, d'autres votes peuvent suivre lors des lectures ultérieures du projet de loi
Aucun groupe
