Évaluer les effets de la condition de résidence parentale de trois mois sur les acquisitions de nationalité, les flux migratoires et les droits des enfants.
l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Voynet qui aurait modifié une loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu assez de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) à une proposition de loi concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte
• 82 députés ont voté en faveur de l'amendement contre 159 qui s'y sont opposés
• Aucun député ne s'est abstenu : tous ont pris position clairement
• Cet amendement a été rejeté lors de la première lecture du texte, la phase initiale d'examen à l'Assemblée nationale
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