Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne deviendraient plus automatiquement français à la naissance.
l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement proposant une nouvelle rédaction pour simplifier l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait de modifier les règles permettant aux habitants de Mayotte d'obtenir la nationalité française
• L'amendement a récolté 119 votes pour et 132 votes contre : il a été rejeté
• 25 députés se sont abstenus (n'ont pas voté pour ou contre)
• La proposition de loi continue son examen à l'Assemblée nationale sans cette modification
