Étudier les effets des nouvelles règles d'accès à la nationalité sur l'enfermement des mineurs étrangers dans les six mois suivant la loi
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Faucillon concernant une loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement a recueilli 93 votes pour contre 161 votes contre.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption
• La proposition de loi vise à modifier les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte (département français de l'océan Indien)
• L'amendement de Mme Faucillon a été rejeté : 161 députés ont voté contre, 93 pour
• Il s'agissait de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, étape où les parlementaires examinent et votent les modifications
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