Supprimer la condition de régularité du séjour des parents pour l'acquisition automatique de la nationalité française à Mayotte.
l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Faucillon qui visait à modifier les règles d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion
• L'amendement portait sur les conditions pour devenir français à Mayotte, un département français dans l'océan Indien
• Résultat: 171 députés contre, 94 pour, 2 abstentions - le texte modifié a donc été rejeté
• Cette première lecture signifie que le débat sur la loi principale continue, mais cette modification spécifique n'a pas été retenue
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