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  4. Vote n°805

l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Adopté
13 février 2025183 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la justice face aux mineurs qui commettent des infractions et à impliquer davantage leurs parents dans les responsabilités. Le texte a été adopté avec une majorité claire.

Points clés :

• Objectif: Augmenter l'autorité des tribunaux pour punir les mineurs délinquants et responsabiliser leurs parents

• Résultat: Adopté avec 125 votes pour, 58 contre et aucune abstention

• Participation: 183 députés ont voté (participation complète)

• Prochaine étape: Le texte passera en deuxième lecture, puis pourra devenir une loi si approuvé par le Sénat

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(45)
RN100%(42)
HOR100%(11)
DEM100%(6)
DR100%(4)
LIOT100%(2)
UDR100%(2)

Contre

ECOS100%(16)
NI100%(1)
GDR100%(5)
LFI-NFP100%(26)
SOC100%(10)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(45)
RN100%(42)
HOR100%(11)
DEM100%(6)
DR100%(4)
LIOT100%(2)
UDR100%(2)

Contre

ECOS100%(16)
NI100%(1)
GDR100%(5)
LFI-NFP100%(26)
SOC100%(10)
Résultat du vote
125
58
Pour: 125 (68.3%)
Contre: 58 (31.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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