Scrutin n° 869 · Assemblée nationaleSupprimer l'obligation de déclarer et payer un impôt sur la fortuneTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée à une loi qui veut créer un impôt de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches en France. Cette loi vise à taxer davantage les grandes fortunes pour augmenter les recettes de l’État.

Ce qui était proposé

L’amendement proposé par M. Di Filippo demandait de supprimer une partie du texte qui obligeait les contribuables concernés à déclarer leur fortune chaque année avant le 23 septembre, et à payer cet impôt en même temps que cette déclaration. En supprimant ces règles, l’amendement visait à alléger les obligations administratives liées à ce nouvel impôt.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue : l’amendement a été rejeté. Le texte initial, qui maintient l’obligation de déclaration et de paiement avant le 23 septembre, reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cet impôt risquait de décourager la création d’emplois et de richesses en France. Ils jugeaient aussi que les formalités administratives (déclaration et paiement simultanés) étaient trop contraignantes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette obligation de déclaration et de paiement était nécessaire pour garantir l’efficacité de l’impôt. Sans ces règles, ils craignaient des retards ou des difficultés dans la collecte des recettes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes les plus riches en France, qui devront déclarer leur patrimoine et payer cet impôt chaque année avant le 23 septembre, comme prévu initialement par la loi.