Ne plus imposer les plus-values latentes des personnes quittant le territoire fiscal français, y compris pour leurs biens à l'étranger.
l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier une loi sur un impôt minimum de 2% appliqué à la fortune des plus riches. Le vote n'a pas réuni suffisamment de voix pour passer (59 pour contre 138 contre).
Points clés :
• Un amendement = une modification proposée au texte de loi initial présenté par M. Di Filippo
• Le projet de loi vise à créer un impôt plancher (minimum obligatoire) de 2% sur le patrimoine des ultra-riches
• Résultat du vote: 59 députés pour, 138 contre → l'amendement est rejeté
• Cela ne signifie pas que la loi entière est morte, seulement que cette modification spécifique n'a pas été approuvée
Aucun groupe
