l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une modification proposée par M. Lecamp concernant une loi sur la protection des consommateurs contre les appels téléphoniques non désirés. Cette modification n'a pas réuni suffisamment de soutien pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une loi visant à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif

• Le vote a eu lieu le 6 mars 2025 à l'Assemblée nationale : 107 députés contre, 42 pour, 17 abstentions

• La modification a été rejetée car elle n'a pas obtenu la majorité requise (seuls 42 votes favorables sur 166 présents)

• Cette loi poursuit un objectif de consommation : permettre aux citoyens de mieux contrôler les appels commerciaux qu'ils reçoivent