Scrutin n° 897 · Assemblée nationalel'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement qui visait à restaurer un article supprimé d'une loi sur la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique. Cet article aurait renforcé les droits des citoyens à refuser les appels commerciaux non désirés.

Points clés :
• L'amendement proposait de réintégrer l'article 9, qui avait été supprimé lors des débats précédents
• Le vote a échoué avec 60 votes pour et 86 contre (majorité requise non atteinte)
• Il s'agit d'une protection des consommateurs contre les appels téléphoniques de démarchage non consentis
• Aucun député n's'est abstenu : tous ont choisi clairement de voter pour ou contre