Scrutin n° 891 · Assemblée nationalel'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par Mme Thomin pour renforcer la protection des consommateurs contre les appels téléphoniques non désirés. Ce changement s'inscrit dans une loi visant à mieux encadrer le démarchage par téléphone.

Points clés :
• L'amendement a été adopté avec 91 votes pour et 57 contre (5 abstentions)
• Il modifie le texte initial de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique et la protection des consommateurs
• Cette modification renforce les droits des citoyens face aux appels commerciaux non consentis
• Le vote reflète une majorité en faveur du texte, bien que significative opposition soit présente à l'Assemblée