Scrutin n° 920 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous héritez d’un bien immobilier avec d’autres personnes, comme des frères et sœurs ou des cousins. Tant que vous ne vous mettez pas d’accord pour le vendre ou le partager, vous êtes en indivision : le bien appartient à tous, sans qu’aucune part ne soit clairement délimitée. Une loi en discussion propose de simplifier les démarches pour sortir de cette situation.

L’amendement rejeté visait à modifier une partie de cette loi, précisément celle qui traite des règles pour forcer la vente d’un bien en indivision quand les héritiers ne parviennent pas à s’entendre.

Ce qui était proposé

L’amendement de M. Huyghe proposait de supprimer la possibilité pour un héritier de demander la vente forcée d’un bien indivis si ce bien constitue la résidence principale d’un autre héritier. Autrement dit, si l’un des héritiers vit dans le logement hérité, les autres ne pourraient plus exiger sa vente contre son gré.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu : un héritier pourra toujours demander la vente forcée d’un bien indivis, même s’il s’agit de la résidence principale d’un autre héritier.

Le débat

• Pour :
  • Protéger les héritiers qui vivent dans le logement hérité, en évitant qu’ils soient contraints de quitter leur domicile.
  • Éviter des situations où un héritier se retrouve sans logement à cause d’une décision judiciaire de vente forcée.

• Contre :
  • Risque de bloquer la sortie de l’indivision si un héritier refuse de vendre alors que les autres souhaitent récupérer leur part.
  • La vente forcée est un outil pour débloquer des situations conflictuelles entre héritiers.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous héritez d’un bien immobilier avec d’autres personnes et que l’un des héritiers y vit. Sans cet amendement, la vente forcée du logement reste possible, même si cela oblige l’occupant à déménager.