Scrutin n° 920 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Huyghe à une loi sur les successions. Cette modification concernait l'article 6 d'un texte visant à faciliter la fin de l'indivision (situation où plusieurs héritiers sont copropriétaires d'un bien). Le vote montre une majorité de refus.

Points clés :
• Objet du vote : un amendement (modification) à l'article 6 d'une loi sur les successions et l'indivision
• Résultat : rejeté avec 32 votes contre, 15 pour et 5 abstentions
• Contexte : cette loi vise à simplifier les procédures de sortie d'indivision (permettre aux héritiers de se partager plus facilement les biens)
• Majorité claire : plus des deux tiers des députés présents ont voté contre cette modification