Toute cession impliquant un investisseur étranger devra être signalée et examinée par les autorités, avec possibilité pour la SAFER d'acheter en priorité.
l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Dossier législatif
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier ...
L'Assemblée nationale a rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Grangier concernant une loi sur la protection des terres agricoles et le contrôle des prix. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être accepté.
Points clés :
• Il s'agissait de modifier la loi qui vise à empêcher la disparition des terres agricoles en France et à mieux contrôler les prix du foncier agricole
• L'amendement a recueilli 79 voix pour contre 131 contre : il a été rejeté car il n'a pas atteint la majorité
• Seuls 5 parlementaires se sont abstenus, montrant un vote clairement tranché sans consensus
• C'est un vote en première lecture, ce qui signifie que la loi continuera à être débattue et amendée dans les prochaines étapes parlementaires
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