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Scrutin n° 954 Assemblée nationale - l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 954 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Adopté
Article11 mars 2025209 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier ...

PPL 51312En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 2 d'une loi destinée à protéger les terres agricoles et mieux contrôler les prix des terres de ferme. Le vote a largement passé avec 183 parlementaires pour.

Points clés :
• Large consensus : 183 votes pour, 11 contre et 15 abstentions. Cette forte majorité montre un accord transpartisan sur la protection des terres agricoles
• Objet du vote : l'article 2 concerne les mesures pour empêcher la disparition des terres agricoles et réguler (contrôler) les prix du foncier agricole
• Première lecture : le texte continue son parcours parlementaire et pourra être amélioré par d'autres débats avant d'éventuellement devenir loi
• Enjeu pratique : cette loi vise à aider les agriculteurs face à la hausse des prix des terres et à la perte de terres fertiles au profit d'autres usages

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(61)
SOC100%(37)
LFI-NFP100%(21)
EPR74%(23)
Résultat du vote
183
11
15
Pour: 183 (87.6%)
Contre: 11 (5.3%)
Abstention: 15 (7.2%)
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ECOS
100%
(14)
HOR100%(12)
LIOT88%(8)
DEM64%(11)
UDR57%(7)

Contre

Aucun groupe

Abstention

DR100%(8)

Pour

RN100%(61)
SOC100%(37)
LFI-NFP100%(21)
EPR74%(23)
ECOS100%(14)
HOR100%(12)
LIOT88%(8)
DEM64%(11)
UDR57%(7)

Abstention

DR100%(8)