Scrutin n° 990 · Assemblée nationalel'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une modification proposée à une loi qui traite de la gestion de l’eau et de l’assainissement en France. Ces services publics locaux concernent la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées. La loi initiale vise à rendre plus flexible l’organisation de ces services par les communes et leurs groupements.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 28, porté par le député M. Schreck, proposait de supprimer l’obligation pour les communes de transférer la compétence « assainissement » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’ici 2026. Cela aurait permis aux communes de conserver cette compétence si elles le souhaitaient, sans être contraintes par un calendrier imposé.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi, qui maintient l’obligation de transfert de la compétence « assainissement » aux EPCI d’ici 2026, reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les communes devaient garder la liberté de gérer elles-mêmes l’assainissement, sans être forcées de le transférer à une structure intercommunale.
  • Ils soulignaient que certaines communes disposent déjà des moyens techniques et financiers pour assurer ce service de manière efficace.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le transfert obligatoire aux EPCI permettait une gestion plus cohérente et mutualisée des ressources, notamment pour les petites communes.
  • Ils arguaient que cette mutualisation était nécessaire pour garantir un service de qualité et équitable sur l’ensemble du territoire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes, les intercommunalités et les usagers des services d’eau et d’assainissement, qui verront ces compétences gérées selon les règles actuelles, sans possibilité de dérogation pour les communes.