l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Les parlementaires ont voté un amendement (modification) proposé par Mme Pirès Beaune à une loi visant à protéger les clients des banques contre les fermetures abusives de comptes. L'amendement a été adopté avec une majorité claire.

Points clés :

• Il s'agit d'une modification (amendement) à une nouvelle loi destinée à empêcher les banques de fermer les comptes de leurs clients de manière injustifiée ou sans raison valable

• L'amendement a été approuvé : 26 parlementaires ont voté pour, 14 contre, et 1 s'est abstenu

• Ce vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 13 mars 2025, lors de la première discussion du texte de loi

• La majorité obtenue (63% de votes favorables) montre un large accord des députés sur cette modification de la proposition de loi