Scrutin n° 999 · Assemblée nationalel'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Mattei concernant une loi destinée à protéger les clients contre les fermetures injustifiées de comptes bancaires. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adoptée.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 2 d'une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
• Le vote du 13 mars 2025 à l'Assemblée nationale a donné 31 votes contre, 15 votes pour et 1 abstention
• L'amendement a été rejeté car il n'a réuni que 15 voix sur 47 parlementaires présents, bien en dessous de la majorité requise
• Seule une minorité de députés soutient cette modification du texte de loi