l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Josserand sur un texte de loi visant à mieux appliquer les peines de prison ferme. Cet amendement modifiant l'article 2 du texte n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) proposée à une loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme

• Le vote a eu lieu le 3 avril 2025 à l'Assemblée nationale (le principal parlement français)

• Résultat: 65 parlementaires ont voté contre, 28 pour et 2 se sont abstenus - l'amendement est rejeté

• Un amendement rejeté signifie que la modification proposée ne sera pas intégrée au texte de loi en l'état actuel