l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Cathala concernant une loi destinée à protéger les victimes dont la plainte est classée sans suite. Le vote était serré : 24 parlementaires contre, 22 pour.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (modification) à une loi visant à améliorer les droits des victimes lorsque leur plainte n'aboutit pas à des poursuites judiciaires

• Le vote était très équilibré : seulement 2 voix d'écart entre les pour (22) et les contre (24)

• L'amendement a été rejeté, ce qui signifie que la modification proposée par Mme Cathala n'a pas été intégrée au texte de loi

• Le vote s'est déroulé en première lecture à l'Assemblée nationale, étape initiale de l'examen du projet de loi

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (modification) à une loi visant à améliorer les droits des victimes lorsque leur plainte n'aboutit pas à des poursuites judiciaires

• Le vote était très équilibré : seulement 2 voix d'écart entre les pour (22) et les contre (24)

• L'amendement a été rejeté, ce qui signifie que la modification proposée par Mme Cathala n'a pas été intégrée au texte de loi

• Le vote s'est déroulé en première lecture à l'Assemblée nationale, étape initiale de l'examen du projet de loi

l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Résumé

l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

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