Sauf danger pour la sécurité des patients, aucune autorisation d'activité d'obstétrique ne pourra être retirée durant cette période.
l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Dossier législatif
Lutter contre la mortalité infantile
Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à simplifier certaines règles d'urbanisme et de logement, avec une large majorité.
Points clés :
• Les députés ont examiné un amendement (n° 29) proposé par un parlementaire (M. Peu) portant sur la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
• Cet amendement a été adopté par 88 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, soit une large majorité.
• L'adoption de cet amendement vise à simplifier certaines réglementations et procédures dans les domaines de l'urbanisme et du logement.
• Ce vote s'inscrit dans le cadre de l'examen en première lecture de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale.
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