La mesure supprime la restriction réservant ces structures aux établissements publics ou privés à but non lucratif.
l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un article d'une proposition de loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs.
Points clés :
• L'amendement n° 613 proposait de changer un article (article 10) d'une proposition de loi sur les soins de fin de vie.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
• Sur 86 députés présents, 15 ont voté pour l'amendement, 68 ont voté contre, et 3 se sont abstenus.
• L'amendement a donc été rejeté par les députés.
