Ajouter une confirmation judiciaire pour les patients sous tutelle ou curatelle demandant l'aide à mourir.
l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont voté sur un amendement visant à modifier l'article 4 d'une proposition de loi relative à l'aide à mourir. L'amendement a été rejeté.
Points clés :
• Les députés ont examiné un amendement à l'article 4 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
• L'amendement a été déposé par le député M. Juvin.
• L'amendement a été rejeté, avec 93 voix pour, 140 voix contre et 2 abstentions.
• La proposition de loi relative à l'aide à mourir est en première lecture à l'Assemblée nationale.
Aucun groupe
