Ajouter dans la loi un critère d'aggravation irréversible affectant la qualité de vie, sans fixer de délai précis.
l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont adopté un amendement gouvernemental visant à autoriser l'aide à mourir dans certaines conditions.
Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un amendement au projet de loi relatif au droit à l'aide à mourir.
• Cet amendement, proposé par le Gouvernement, a été adopté par 144 voix pour, 25 contre et 3 abstentions.
• L'adoption de cet amendement légalise l'aide à mourir dans des cas spécifiques, encadrés par la loi.
• Ce vote s'inscrit dans le cadre du débat sur la fin de vie et l'euthanasie en France.
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