Ajouter les mots « de fin de vie » dans la définition du critère d’éligibilité à l’aide à mourir pour qualifier le processus irréversible.
le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont voté contre un sous-amendement visant à modifier un article de la loi sur le droit à l'aide à mourir.
Points clés :
• Un sous-amendement est une proposition de modification d'un amendement déposé par le gouvernement.
• Le sous-amendement n°2696 portait sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
• Les députés ont rejeté ce sous-amendement par 100 voix contre 71.
• La proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir est en cours d'examen au Parlement.
Aucun groupe
