Ajouter une condition refusant ce droit aux personnes incarcérées ou sous mesure de probation.
l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier l'article 4 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide médicale à mourir.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement proposé par M. Juvin, qui visait à modifier l'article 4 d'une proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
• L'amendement a été rejeté, avec 58 voix pour, 131 voix contre et 38 abstentions sur un total de 227 députés présents.
• La proposition de loi en question vise à légaliser et encadrer l'aide médicale à mourir dans certaines conditions.
• Le vote sur cet amendement s'inscrit dans le cadre des débats sur cette proposition de loi, qui fait l'objet de nombreuses discussions au Parlement.
