Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un amendement visant à autoriser le droit à l'aide à mourir. Cet amendement proposait une modification de l'article 5 de la proposition de loi sur ce sujet.
Points clés :
• L'amendement n°1547 proposé par M. Verny visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
• Cet amendement a été rejeté par 107 voix contre 55, avec 6 abstentions.
• La proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir était en première lecture à l'Assemblée nationale.
• Le rejet de cet amendement signifie que l'article 5 de la proposition de loi n'a pas été modifié.
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