Rendre obligatoire l'information du mandataire, curateur ou tuteur pour que la demande d'aide active à mourir soit juridiquement valable.
l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les parlementaires ont rejeté un amendement visant à permettre l'aide à mourir. 90 députés ont voté contre, 59 pour, avec 6 abstentions.
Points clés :
• Les parlementaires ont débattu d'un amendement proposé par M. de Lépinau à la proposition de loi sur l'aide à mourir.
• Cet amendement visait à autoriser l'aide à mourir dans certaines conditions.
• Lors du vote, 90 députés ont rejeté l'amendement, 59 l'ont approuvé et 6 se sont abstenus.
• Le résultat final est donc que l'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale.
Aucun groupe
