L'examen ne serait pas remboursé par la Sécurité sociale et échapperait aux règles de rémunération prévues par la loi.
l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre le droit à l'aide à mourir, avec 74 voix contre, 51 voix pour et 4 abstentions.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
• L'amendement n° 2436 de Mme Vidal proposait de modifier l'article 6 de cette loi.
• Cet amendement a été rejeté par 74 voix contre, 51 voix pour et 4 abstentions.
• Le rejet de cet amendement signifie que le texte de loi n'inclut pas le droit à l'aide à mourir pour le moment.
Aucun groupe
