Remplacer l'obligation de convenir d'une date avec un médecin ou un infirmier par un choix laissé au patient.
l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier l'article 7 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
Points clés :
• L'amendement n° 2548 a été proposé par le député M. Juvin pour modifier l'article 7 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français.
• Résultat du vote : 68 votes pour, 80 votes contre, 3 abstentions. L'amendement a donc été rejeté.
• La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir est actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale.
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