Scrutin n° 1992 · Assemblée nationalel'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Les députés ont voté contre la suppression de l'article 7 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui a donc été conservé.

Points clés :
• Les députés ont débattu sur l'article 7 d'une proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
• Un amendement a été déposé pour supprimer cet article 7.
• Cet amendement de suppression a été rejeté par 94 voix contre 56, avec 1 abstention.
• L'article 7 de la proposition de loi a donc été maintenu.