Porter la peine maximale à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende, et supprimer l'aggravation pour vulnérabilité
le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à modifier un amendement relatif au droit à l'aide médicale pour mourir.
Points clés :
• Ce vote concernait un sous-amendement, c'est-à-dire une proposition de modification d'un amendement déposé sur une proposition de loi sur le droit à l'aide médicale pour mourir.
• Le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal visait à changer l'amendement n° 862 de M. Valletoux et un amendement similaire, après l'article 17 de la proposition de loi.
• Le sous-amendement a été rejeté par 72 voix contre 48, avec 2 abstentions.
• Cette proposition de loi sur le droit à l'aide médicale pour mourir est actuellement examinée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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