L'article 2 prévoyait d'accorder à l'État une part plus importante des logements sociaux en cas de décote sur la vente de terrains publics.
l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Les députés ont adopté à l'unanimité un amendement visant à garantir un cadre fiscal stable et juste pour les micro-entreprises et petites entreprises.
Points clés :
• L'amendement n°11 de M. Midy modifie l'article 1er d'une proposition de loi sur le régime fiscal des micro-entreprises et petites entreprises.
• La proposition de loi vise à établir un cadre fiscal stable, juste et transparent pour ces entreprises.
• L'amendement a été adopté à l'unanimité par les 131 députés présents lors du vote.
• Ce vote montre un large consensus politique sur la nécessité de soutenir les micro-entreprises et petites entreprises en France.
Aucun groupe
Aucun groupe
