Le délai exact sera adapté par décret selon la situation du locataire, sans pouvoir être inférieur à six mois.
l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Les députés ont adopté un amendement visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement à une proposition de loi concernant le cadre fiscal des micro-entrepreneurs et des petites entreprises.
• L'amendement a été adopté avec 101 voix pour, 75 contre et 10 abstentions.
• Cet amendement vise à assurer une fiscalité plus stable, juste et transparente pour ces entreprises.
• La proposition de loi a pour but de définir des règles fiscales claires et favorables pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises.
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