Dossier législatif
La raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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179 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés de l'Assemblée nationale ont examiné une proposition de loi visant à construire une autoroute entre Castres et Toulouse. Ce texte cherchait à déclarer ce projet comme une raison impérative d'intérêt public majeur, une qualification juridique qui facilite les procédures administratives pour les grands travaux.
Avant d'étudier le texte en détail, les députés ont voté sur une motion de rejet préalable, un outil parlementaire permettant de rejeter un texte sans débat.
La motion de rejet préalable, déposée par la députée Mathilde Panot, proposait de rejeter définitivement la proposition de loi avant même son examen en séance. Cela aurait empêché toute discussion sur la construction de l'autoroute entre Castres et Toulouse.
La motion de rejet préalable a été adoptée par 176 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Cela signifie que la proposition de loi est rejetée : le projet d'autoroute entre Castres et Toulouse n'est pas déclaré d'intérêt public majeur et ne sera pas examiné plus avant par l'Assemblée nationale.
Ce vote concerne principalement les habitants et usagers des transports de la région Occitanie, notamment ceux qui se déplacent entre Castres et Toulouse. La décision met fin, à ce stade, au projet de construction de cette liaison autoroutière.
Pour en savoir plus : Dossier législatif de la proposition de loi.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 40 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 51 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 48 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
UDR
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
