Permettre aux détenus de voter dans leur commune d'origine ou celle de leurs ascendants ou descendants, dès les prochaines municipales
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à reconnaître et à dédommager les personnes rapatriées d'Indochine dans certaines structures en France.
Points clés :
• L'amendement n°2 visait à faire voter une loi reconnaissant la Nation envers les Français rapatriés d'Indochine et les dédommageant pour les conditions indignes qu'ils ont subies à leur arrivée en France.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
• Le texte de l'amendement a été rejeté, avec 46 votes pour, 140 votes contre et 20 abstentions.
• Ce rejet signifie que la loi proposée n'inclura pas cette reconnaissance et ce dédommagement pour les Français rapatriés d'Indochine.
