Ajouter des représentants des locataires, propriétaires, banques, bailleurs sociaux et professionnels du BTP dans ces comités, sous l'autorité de l'État.
l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Dossier législatif
Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Les parlementaires ont rejeté un amendement qui proposait de modifier une expérimentation sur l'encadrement des loyers et l'amélioration de l'habitat dans les régions d'outre-mer.
Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification, à un article d'une proposition de loi.
• Cette proposition de loi expérimente l'encadrement des loyers et l'amélioration de l'habitat dans les régions d'outre-mer.
• L'amendement a été rejeté, avec 22 votes pour, 83 votes contre et 0 abstention.
• Le rejet de cet amendement signifie que l'article 3 bis de la proposition de loi n'a pas été modifié.
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