Supprimer la possibilité pour des organismes internationaux de donner un avis sur la politique du logement dans les outre-mer.
l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Dossier législatif
Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Vous votez sur une mesure liée à une loi qui expérimente le plafonnement des loyers et l’amélioration des logements dans les territoires d’outre-mer. Cette loi permet aux collectivités locales de tester, pendant une durée limitée, des règles pour limiter les hausses de loyers et améliorer la qualité des habitations.
L’amendement rejeté concernait une partie précise de cette loi : la possibilité pour des instances internationales de donner leur avis sur ces expérimentations.
L’amendement visait à supprimer la possibilité pour des instances internationales de donner leur avis sur les décisions liées à l’encadrement des loyers dans les outre-mer. Concrètement, cela aurait limité les avis et les influences aux seules autorités françaises (État, élus locaux).
Cette mesure n’a pas été retenue. Les instances internationales pourront donc continuer à émettre des avis sur les expérimentations d’encadrement des loyers dans les outre-mer.
Cette décision impacte directement les collectivités locales des outre-mer qui mettent en place l’expérimentation, ainsi que les instances internationales qui pourraient être consultées sur ces mesures.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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