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  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°2323

l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202556 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN83%(12)
EPR100%(8)
DR100%(4)
DEM100%(3)
UDR100%(1)
LIOT100%(1)
HOR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(12)

Abstention

ECOS75%(4)
SOC100%(8)

Pour

RN83%(12)
EPR100%(8)
DR100%(4)
DEM100%(3)
UDR100%(1)
LIOT100%(1)
HOR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(12)

Abstention

ECOS75%(4)
SOC100%(8)
Résultat du vote
30
13
13
Pour: 30 (53.6%)
Contre: 13 (23.2%)
Abstention: 13 (23.2%)
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